1. 15.1.1   Programmes de soutien aux patients
   Les programmes de soutien aux patients sont des programmes offerts par les compagnies membres au bénéfice des patients. Les programmes visent à accroître ou à faciliter la compréhension du patient par rapport à une maladie et/ou un traitement, invoquer de meilleurs résultats pour les patients ou à améliorer l’adhésion du patient au traitement. De tels programmes peuvent aussi servir à assurer l’accès, l’administration, et/ou une aide pour obtenir le remboursement d’un produit. Les programmes doivent avoir pour objectif de bénéficier d’améliorer aux patients.{{1}}
2. 15.1.2   Activités de pratique médicale
   Les activités de pratique médicale sont des programmes ou des services offerts par les membres à un cabinet de médecins pour contribuer à l’objectif ultime de la pratique médicale qui consiste à améliorer les résultats de santé des patients au moyen d’une approche globale ou holistique de la médecine. L’objectif de ces activités peut être lié aux pratiques de gestion des patients, à la sensibilisation aux maladies et aux pratiques de gestion des résultats cliniques, mais ne doit être lié à un produit spécifique (y compris son administration) ni avoir pour objectif d’améliorer ou de gérer les responsabilités administratives ou opérationnelles {{2}}

1. 15.2.1 Intention
   Le Code reconnaît que l’industrie joue un rôle essentiel dans la réponse aux besoins non satisfaits du système de santé en soutenant les patients et les cabinets médicaux dans le but d’améliorer les résultats de santé des patients et de bénéficier des soins de santé obtenus par les patients. Toutefois, ces programmes/services ne doivent pas servir à couvrir les activités quotidiennes ou les ressources considérées comme faisant partie des dépenses d’opération du cabinet médical, ni à dupliquer, remplacer ou concurrencer les services ou ressources fournis et financés par le système de santé existant. Des efforts doivent être faits pour que le système de santé absorbe le coût des initiatives à long terme.
2. 15.2.2   Assurer l’intégrité de l’industrie
   En fournissant des programmes de soutien aux patients ou en appuyant des activités de pratique de la médecine, le principe fondamental est que l’activité, qu’elle soit fournie directement par le membre ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du membre, ne devrait pas entraîner l’industrie dans le discrédit. Le personnel de la compagnie membre ou le fournisseur tiers doivent avoir la formation et l’expertise nécessaires pour ce qui est de procéder d’une manière éthique et professionnelle. De plus, tous les éléments de ces programmes ou services doivent être appropriés, raisonnables et conformes au protocole de traitement, aux lignes directrices, aux normes cliniques et aux articles pertinents du Code.
3. 15.2.3   Conflit d’intérêts
   Des programmes de soutien aux patients et des activités liées aux pratiques de la médecine devraient jamais être offerts ou fournis aux professionnels de la santé, aux cabinets de médecin, aux patients, leurs mandataires ou aux établissements de soins de santé :
   1. Comme une incitation pour avoir accès à un cabinet de médecin ou être inscrit au formulaire d’un hôpital;
   2. Comme une obligation ou incitation indue à prescrire des médicaments d’ordonnance;
   3. En échange d’une recommandation pour un emploi; ou
   4. D’une manière qui pourrait être interprétée comme un cadeau.
4. Les membres ne doivent verser aucun paiement ou autre avantage pour des services rendus dans le cadre de programmes de soutien aux patients ou d’activités de pratique médicale, que ce soit directement ou indirectement (c.-à-d. par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour le compte du membre), au : (i) professionnel de la santé prescripteur du patient inscrit ou participant à un programme d’assistance aux patients (« patient concerné »); ou à (ii) une personne qui a un lien de dépendance avec le professionnel de la santé prescripteur (son mandataire, un membre de son personnel, son cabinet médical ou une entité contrôlée de fait par le professionnel de la santé ou un membre de sa famille), représentant légal ou mandataire) (« interdiction générale »).Rien dans cet article 15 n’empêche ou n’interdit à un membre de retenir les services d’un tiers ou d’engager un membre qualifié de son propre personnel pour offrir des programmes de soutien aux patients ou des activités de pratique de la médecine. Toutefois, lorsqu’un tiers est retenu pour offrir un programme de soutien aux patients ou une activité de pratique de la médecine, le membre doit s’assurer que le tiers ne fait pas appel aux services du professionnel de la santé prescripteur du patient concerné, ou de son agent, un membre de son personnel, son cabinet médical ou entité contrôlée de fait par le professionnel de la santé prescripteur ou un membre de sa famille, son représentant légal ou son mandataire. Pour plus de précision, un tiers peut être un professionnel de la santé. Toutefois, ce professionnel de la santé ne doit pas être le professionnel de la santé prescripteur du patient concerné ni son agent, son cabinet médical ou une entité contrôlée de fait par le professionnel de la santé prescripteur ou un membre de sa famille, son représentant légal ou son mandataire.

   Comme exception à l’interdiction générale, le membre peut payer ou procurer un avantage financier au professionnel de la santé prescripteur du patient concerné ou à son agent, un membre de son personnel, son cabinet médical ou à une entité contrôlée de fait par le professionnel de la santé prescripteur ou un membre de sa famille, son représentant légal ou son mandataire, lorsque le patient concerné réside dans une collectivité éloignée et ne serait pas autrement en mesure d’obtenir raisonnablement les services du programme de soutien aux patients en question.Les programmes de soutien aux patients et les activités de pratique de la médecine ne doivent pas comporter de paiement ou autre avantage d’un membre pour des services remboursables aux professionnels de la santé par le système de santé financé par l’État.

   Les membres peuvent initier des activités spécifiques à un produit pour un programme d’assistance aux patients seulement après que le professionnel de la santé prescripteur ait pris la décision de traitement et/ou ait prescrit le produit. Toutes les décisions cliniques, pouvant inclure le choix des médicaments sur ordonnance appropriés ou l’élaboration de plans de gestion, relèvent de la responsabilité du professionnel de la santé pertinent.

1. 15.2.4   Conception et surveillance
   Ces programmes, services ou activités doivent être conçus et approuvés par le siège social du membre canadien de façon à assurer une conception adéquate conformément à cette section et à toute autre section connexe du présent Code, ainsi que la surveillance appropriée{{3}}

1. 15.3.1   Objectifs, échéanciers et portée
   Les programmes de soutien aux patients et les activités de pratiques de la médecine doivent avoir des objectifs, des échéanciers et une portée clairement définie :
   1. L’objectif doit être compatible avec les objectifs et les résultats potentiels décrits dans les définitions de l’article 15.1.
   2. Les échéanciers doivent être prédéterminés et justifiés par le but clinique.
   3. Il faudrait prendre en considération l’utilisation appropriée du produit prescrit (si le programme devait porter sur un produit particulier) et la portée de la disponibilité des programmes, services ou activités. Les membres doivent concevoir et offrir des programmes ou services qui seront destinés à tous les patients admissibles. Si les programmes ou services doivent être limités dans leur distribution, les membres doivent évaluer la pertinence de critères d’admissibilité pour assurer une diffusion équitable et appropriée.
2. 15.3.2  Respect de la vie privée, confidentialité et transparence:
   Respect de la vie privée, confidentialité et transparence :

1. 1. La vie privée des patients et la confidentialité de leurs informations personnelles doivent être préservées en tout temps, conformément aux lois en vigueur, ainsi qu’aux normes de l’industrie et professionnelles
   2. La transparence concernant la compagnie membre ou un tiers agissant pour le compte d’un membre doit être maintenue dans tous les programmes, services ou activités fournis aux patients ou aux cabinets de médecin.
   3. Dans le cas des programmesde soutien aux patients, les patients doivent souscrire ou consentier au programme et que l’occasion leur soit offert de s’en retirer à tout moment, et que des instructions claires pour ce faire doivent leur être fournies.

Les compagnies membres doivent faire tous les efforts raisonnables pour encourager les professionnels de la santé à être transparents avec leurs patients au sujet de toute relation financière ou matérielle avec les membres.

1. 15.3.3   Données et résultats
   Les données recueillies, analysées, diffusées et/ou publiées doivent l’être selon les normes scientifiques actuelles et doivent être exactes et non biaisées.

   Les principaux apprentissages ou les meilleures pratiques recueillis dans le cadre de ces programmes ou services peuvent être utilisés pour illustrer leur impact sur les résultats de santé dans les échanges scientifiques et les activités promotionnelles. Ces résultats peuvent également faire l’objet de rapports ou autres communications à condition que les autorisations et approbations appropriées soient obtenues.{{4}}

Dans certains cas, les membres peuvent être invités ou sollicités par des professionnels de la santé ou des cabinets de médecins à contribuer ou participer à une de leurs initiatives en matière de gestion des patients ou de gestion des résultats cliniques. Dans de tels cas, les membres doivent évaluer la pertinence de la demande et leur capacité à contribuer, que ce soit au moyen d’une contribution financière (voir la section 12) ou en offrant un programme de soutien aux patients ou une activité de pratique de la médecine, tels que décrits dans cette section.{{5}}