Toutes les procédures en vertu de la section 19 seront régies par les lois des provinces et du Canada et interprétées en fonction de celles-ci, sans égard aux principes des conflits de lois.

1. 20.1.1   Chaque membre devrait avoir:
   1. ● un employé ou un mandataire responsable de surveiller la conformité au Code.
      ●  Cette personne doit:
      1. ● veiller à ce que les employés des membres reçoivent une formation sur les exigences du Code; et
         ● mettre en place un programme de surveillance pour assurer le respect du Code par les membres.

1. 20.1.2   Tous les ans, un représentant autorisé de chaque membre doit confirmer auprès de Médicaments novateurs Canada par écrit que le membre a mis en place des politiques et des procédures pour faciliter le respect continu du Code.

Toute plainte au sujet d’une infraction au Code, y compris toute infraction aux principes directeurs, doit être signifiée par écrit au Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) au bureau d’Ottawa de Médicaments novateurs Canada. Le CEPI se prononcera sur la validité de la plainte. Les plaintes écrites doivent être présentées dans les 120 jours suivant l’événement à leur origine ou la date où le plaignant a eu connaissance des événements ou aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance. Le CEPI jugera irrecevables les plaintes qui ne correspondent pas à ces critères.

1. 20.3.1 Le CEPI se réunit habituellement tous les trimestres. Il passera en revue la plainte ainsi que toute réponse qui lui est relative et tranchera sur sa validité à la première réunion qui suit la réception de la plainte.

1. 20.4.1 Le CEPI examinera la plainte au cours de sa réunion et rendra, dans la mesure du possible, sa décision quand le Comité se réunira de nouveau ou, au plus tard, dans les vingt (20) jours ouvrables après la réunion. Cette décision sera écrite et communiquée aux parties intéressées au plus tard trois (3) jours ouvrables après avoir été prise.{{2}}

[[1]]Référence à l’article 20.2 du Code : comment déposer une plainte.[[1]]

Si le CEPI détermine que la plainte n’est pas recevable, il la rejettera en justifiant son refus par écrit.

1. 20.6.1 Chaque violation déclarée telle par le CEPI équivaut normalement à une (1) infraction. Toutefois, le Comité peut, à sa discrétion, et aux fi ns de l’établissement de pénalités selon l’article 20.7, déclarer qu’elle équivaut à deux (2) infractions, s’il juge qu’elle visait à contrevenir délibérément au Code. Une infraction sera considérée comme contrevenant délibérément au Code lorsqu’il y a non-respect flagrant d’un ou de plusieurs des principes directeurs.

1. 20.7.1   Les sanctions suivantes s’appliquent aux membres qui enfreignent le Code au cours d’une année civile:

   a. Première infraction : publication de l’infraction sur le site Web de Médicaments novateurs Canada et amende de 25 000 $;b. Deuxième infraction : publication de l’infraction sur le site Web de Médicaments novateurs Canada et amende de 50 000 $;

   c. Troisième infraction : publication de l’infraction sur le site Web de Médicaments novateurs Canada et amende de 75 000 $, et comparution du président-directeur général (PDG) de la compagnie membre devant le conseil d’administration (CA) de Médicaments novateurs Canada, où il devra fournir une explication détaillée des infractions et un plan d’action écrit complet pour assurer la prise de mesures correctives;

   d. Chaque infraction supplémentaire après la troisième : publication de l’infraction sur le site Web de Médicaments novateurs Canada et amende de 100 000 $. Toutes les publications demeureront dans le site web de Médicaments novateurs Canada pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la décision sans appel.

1. 20.8.1   Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la décision sans appel relativement à une infraction au Code, le membre devra indiquer clairement par écrit à Médicaments novateurs Canada qu’il a mis fin à l’activité en cause ou a réglé autrement le problème à l’origine de l’infraction. Cette déclaration de conformité sera affichée sur le site Web de Médicaments novateurs Canada avec la décision correspondante du CEPI.
2. 20.8.2   Dans le cas où Médicaments novateurs Canada détermine que le membre ne s’est pas conformé à cette exigence, le membre sera considéré comme ayant délibérément contrevenu à un des principes directeurs, et les sanctions stipulées à l’article 20.7 s’appliqueront.
3. 20.8.3   Dans des circonstances exceptionnelles, un membre agissant de bonne foi peut penser qu’il lui faudra plus de quatre-vingt-dix (90) jours pour se conformer à l’article 20.8. Dans ce cas, le membre devra soumettre par écrit une demande de prolongation à Médicaments novateurs Canada dans les dix (10) jours suivant la date de la décision. Le membre devra justifier en détail sa demande de prolongation et fournir une estimation du temps requis. Médicaments novateurs Canada transmettra la demande de prolongation au CEPI, qui l’examinera et fera une recommandation au Comité exécutif de Médicaments novateurs Canada (CE) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception. Le comité de direction, à sa seule discrétion, pourra accorder la prolongation demandée.

1. 20.9.1   Voici la marche à suivre quand un membre a commis cinq (5) infractions ou plus au cours d’une année civile ou a commis au moins trois infractions par année au cours de deux années civiles consécutives : Le Comité exécutif de Médicaments novateurs Canada (CE) se réunira et imposera au membre coupable de ces infractions une période probatoire de douze (12) mois, qui commencera immédiatement après la décision du CE. Voici une liste partielle de mesures probatoires pouvant être ordonnées par le CE:

• • Tous les trimestres, durant une période de 12 mois commençant à la prochaine réunion prévue, le chef de la direction présentera, lors des réunions du CA, un compte rendu écrit et oral des mesures correctives qui auront été prises;
• • Médicaments novateurs Canada communiquera par écrit avec le PDG et le président du Conseil d’administration du membre et de sa société mère, pour l’aviser de la situation.

1. 20.9.2   Le membre informera tous les professionnels de la santé, intervenants et gouvernements concernés par ses infractions qu’il fait l’objet de mesures probatoires. Il devra indiquer les articles du Code qu’il a enfreints et les mesures qu’il prendra pour respecter le Code à l’avenir.

• • Si l’on constate que le membre a enfreint le Code pendant sa période de probation, le CE se réunira à nouveau pour déterminer si l’infraction justifie la mesure suivante:
• • L’expulsion de Médicaments novateurs Canada. Si un membre est exclu de Médicaments novateurs Canada, un avis à cet effet sera diffusé sur le site Web de l’association.

1. 20.10.1 Toute mesure jugée contrevenir délibérément à l’un des principes directeurs peut constituer un motif valable d’expulsion. Le CA a le loisir de déterminer si tout autre geste représente une juste cause d’expulsion.

1. 20.11.1 Le CE peut tenir une audience lorsqu’il s’agit de se pencher sur une contravention délibérée à l’un des principes directeurs.

1. 20.12.1 Après une période de vingt-quatre (24) mois, un ancien membre peut présenter une nouvelle demande d’adhésion en prouvant qu’il se conforme davantage aux dispositions du Code. Sa réadmission est assujettie à l’approbation du CA.

Si le plaignant ou le répondant n’accepte pas la décision du CEPI, l’une ou l’autre des parties concernées par la plainte peut interjeter appel. {{3}}

1. 20.13.1 Sont parties à l’appel :

• ● un représentant de chaque partie concernée par la plainte;
• ● un représentant du CEPI nommé par le président de Médicaments novateurs Canada;
• ● un groupe de trois arbitres:
  • ● la composition du groupe est convenue par les parties;
  • ● les arbitres doivent posséder une expertise pertinente à l’objet de la plainte; et
  • ● si l’on ne s’entend pas sur le choix d’un ou de plusieurs des trois arbitres possibles dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la nomination des personnes concernées, le président de Médicaments novateurs Canada prendra une décision à cet égard à sa discrétion.

1. 20.13.2 L’avis d’appel doit être envoyé par écrit au CEPI, au bureau de Médicaments novateurs Canada à Ottawa, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la décision du CEPI.
2. 20.13.3 L’appel doit être entendu dans les quatre (4) semaines qui suivent la nomination des arbitres, ou dans un délai raisonnable.
3. 20.13.4 Le groupe prendra une décision au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables après l’audience, dans la mesure du possible.
4. 20.13.5 La décision du groupe sera communiquée par écrit aux parties au plus tard vingt (20) jours ouvrables après l’audience, dans la mesure du possible.
5. 20.13.6 La décision du groupe sera définitive, et le membre devra la respecter pour pouvoir continuer d’être membre de l’association. Les décisions de ce genre seront immédiatement exécutoires, y compris l’obligation de prendre les mesures correctrices liées aux infractions, qu’il y en ait une ou plusieurs.

1. 20.14.1 Tous les frais engagés par les parties à l’appel (les membres) sont à leur propre charge;
2. 20.14.2 Les frais engendrés par la nomination et la participation du groupe d’arbitrage sont à la charge de la partie qui perd l’appel;
3. 20.14.3 Lorsque le CEPI juge une plainte non valide, le plaignant paie tous les frais inhérents à la convocation d’une réunion du Comité.

1. 20.15.1 Si aucun appel n’est interjeté dans le délai prescrit à l’article 19.13.2, la décision du CEPI sera considérée comme définitive et le membre coupable d’une infraction devra se conformer à la décision pour pouvoir continuer de faire partie de Médicaments novateurs Canada.

1. 20.16.1 Le CEPI est constitué des membres permanents et d’un ou deux membres ad hoc:

• ● deux représentants des membres, nommés par le CA;
• ● deux représentants externes, des professionnels de la santé nommés par le CA;
• ● un représentant nommé par le président de Médicaments novateurs Canada; et
• ● l’avocat-conseil de Médicaments novateurs Canada.

1. 20.16.2 Autres membres potentiels :

• ● une personne nommée par le président de Médicaments novateurs Canada;
• ● un représentant du Conseil consultatif de publicité pharmaceutique, au besoin; et/ou
• ● un représentant externe du monde scientifique, nommé au besoin par le CEPI.