12Offre de financement

12.1Principes générauxAdd to favorites

1. 12.1.1    Les membres  reconnaissent leur responsabilité de soutenir des activités valables tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leur collectivité.
2. 12.1.2 Les membres doivent s’assurer qu’il n’y a aucune incitation à prescrire, recommander, distribuer, acheter, fournir, approuver, rembourser ou administrer un produit en échange de toute forme de financement{{1}}.
3. 12.1.3 Aucune assistance ne peut être fournie à un intervenant individuel ou à une entité contrôlée de fait par un intervenant individuel ou un membre de sa famille, son représentant légal ou son mandataire, à l’exception de : 1) le parrainage d’un professionnel de la santé ou d’un autre intervenant pour assister à une conférence internationale ou à une réunion (conformément à l’article 10.2) ou 2) dans le cas d’études à l’initiative de l’investigateur où l’intervenant individuel est l’investigateur de l’étude{{2}}.
4. 12.1.4 Une justification écrite et un objectif clair, cohérents avec les principes directeurs du présent Code, devraient accompagner toutes les demandes de financement{{3}}. Lorsqu’ils acceptent une demande de financement, les membres doivent documenter la nature du financement fourni dans une entente écrite.
5. 12.1.5 Le financement doit être clairement reconnu conformément à l’article 3.4.1.
6. 12.1.6 Le financement ne doit pas être fourni de manière à nuire à l’indépendance du bénéficiaire.
7. 12.1.7 Les membres devraient faire preuve de la diligence requise pour que les bénéficiaires : (i) soient appropriés et dignes de confiance; et (ii) aient la capacité et les compétences pour entreprendre l’activité financée. Les membres ne doivent pas influencer l’utilisation ou la mise en œuvre du soutien au-delà des exigences générales pour s’assurer qu’il est utilisé conformément à l’entente écrite conclue entre le membre et le bénéficiaire.

Annotations    (x returns to text)

1. Les membres devraient établir des critères écrits clairs pour l’examen et l’approbation des demandes de financement. Ces critères devraient inclure la détermination du caractère raisonnable de la demande de financement par rapport aux activités financées.x
2. Cet article ne vise pas à restreindre l’offre de programmes d’usage compassionnel ou d’assistance aux patients lorsque le patient est le bénéficiaire direct du soutien.x
3. Les demandes doivent également inclure un budget détaillé ou une ventilation exposant la manière dont le soutien demandé sera utilisé afin d’évaluer le caractère approprié du financement.x

12.2Dons et subventionsAdd to favorites

1. 12.2.1 Définitions
   
   1. 12.2.1.1     Les dons sont des dispositions de financement ou des contributions en nature destinées à soutenir les soins de santé en général, les collectivités locales ou tout autre organisme caritatif et philanthropique. La compagnie membre ne contrôle ni n’influence le soutien fourni et n’acquiert aucun avantage tangible.
   2. 12.2.1.2     Les subventions sont des dispositions de financement destinées à soutenir des activités scientifiques, médicales ou liées à la santé et de bonne foi (entreprises à des fins éducatives, informatives ou de recherche) où la compagnie membre ne contrôle, n’influence ni ne participe à la conception ou à la réalisation de l’activité, ni ne tire d’avantage tangible du financement{{4}}.
   3. 12.2.1.3     Les subventions sont fournies en réponse à une demande non sollicitée émanant d’une organisation admissible, tandis que les dons peuvent être sollicités{{5}}.
2. 12.2.2 Normes
   1. 12.2.2.1   Les dons, y compris les dons en nature, ne peuvent être versés qu’à des organisations à but non lucratif et à des œuvres de bienfaisance enregistrées qui favorisent la réalisation d’activités artistiques, caritatives, culturelles, communautaires, éducatives, humanitaires, médicales, philanthropiques ou sportives. Conformément à l’article 12.2.3, les dons ne doivent pas être offerts à des cabinets médicaux ou des cliniques privés.
   2. 12.2.2.2  Il est acceptable d’offrir des subventions à des groupes ou à des associations d’intervenants pour l’organisation d’activités légitimes, comme des recherches médicales, des recherches en matière de politique publique, de l’enseignement et de la formation professionnelle continue, ou encore pour appuyer un projet visant à améliorer les résultats des patients ou se rapportant au perfectionnement professionnel continu, à un projet d’éducation des patients ou de la communauté ou à un projet communautaire qui favorise de meilleurs soins de santé. Aucun soutien ne peut être offert à un intervenant à titre individuel, à l’exception de commandites de la participation de professionnels de la santé à une conférence ou à des réunions internationales, conformément à l’article 10.2 de ce Code. Les subventions ne doivent pas être accordées à des cabinets médicaux ou des cliniques privés, des sociétés académiques, des associations professionnelles ou des organisations pour les coûts opérationnels de base{{6}}.
   3. 12.2.2.3 Les subventions et les dons ne doivent pas être offerts ni utilisés à des fins promotionnelles et ne doivent pas être une promotion déguisée. La reconnaissance de cette aide par l’organisation bénéficiaire doit se limiter à une déclaration d’appui appropriée et suivre les cadres d’orientation pour la promotion fournis par Santé Canada{{7}}.

 

Annotations    (x returns to text)

1. Un simple affichage du logo ou du nom de la compagnie membre n’est pas considéré comme un avantage et est acceptable. Par contre, la promotion d’une marque d’entreprise (bannière, placement du logo sur le matériel promotionnel de l’événement) n’est pas appropriée pour les dons ou subventions.x
2. Les membres ne peuvent approcher des institutions ou des individus et les encourager ou les solliciter pour demander des subventions. Toutefois, les membres peuvent faire des dons à des organisations sans demande.x
3. Les demandes de subvention doivent inclure tous les détails (tels qu’un budget) du financement demandé afin de garantir qu’aucune dépense de fonctionnement, de capital, de location ou de salaire ne soit incluse dans ces demandes. Les demandes de financement de projet émanant de cabinets médicaux / de cliniques privées (y compris les dépenses salariales) ne peuvent être acceptées par le Membre que si le projet est distinct des opérations en cours de l’entité; durée limitée et les dépenses associées au projet ne sont par ailleurs pas remboursables. Cette section ne vise pas à limiter la fourniture de fonds de fonctionnement aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux associations de patients et aux autres organisations publiques à but non lucratif.x
4. Voir la politique sur la Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités, Santé Canada, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/exigences-reglementairespublicite/politiques-lignes-directrices/politique-distinction-activites-publicitaires-activites.htmlx

12.3CommanditesAdd to favorites

1. 12.3.1 Définition
   Les commandites sont des dispositions de financement ou des contributions en nature destinées à soutenir des activités scientifiques, médicales, liées aux soins de santé ou autres (entreprises à des fins éducatives, informatives, de recherche ou connexes), au cours desquelles la compagnie membre peut contrôler, influencer ou participer à la conception ou à la conduite de l’activité ou acquérir un avantage tangible{{8}}. Les commandites peuvent être sollicitées ou non sollicitées et peuvent comprendre des programmes, des projets ou des activités{{9}}.
2. 12.3.2 Normes
   1. 12.3.2.1 Les commandites sont fournies aux organisations impliquées dans des activités éducatives, liées à la santé, scientifiques ou médicales.
   2. 12.3.2.2 Les membres peuvent offrir un soutien financier ou non financier aux organisations de bienfaisance enregistrées et/ou aux organismes à but non lucratif en parrainant une activité de financement, ce qui peut comprendre l’achat de tables lors d’un dîner ou d’un autre événement social, l’achat d’un quatuor à un tournoi de golf ou à une autre activité sportive ou culturelle. Les personnes invitées par les membres à participer à de telles activités de financement peuvent être des intervenants autres que les professionnels de la santé, leur conjoint et/ou le personnel administratif.
   3. 12.3.2.2 Il est reconnu que les membres pourraient ne pas avoir à jouer un rôle actif ni participer au programme, projet ou activité parrainé. Les membres pourraient commanditer une activité initiée par une organisation sans partager la responsabilité de la réalisation de l’activité; avec l’espoir, toutefois, de recevoir un avantage tangible.
   4. 12.3.2.3 Les objectifs du programme/projet, le but de l’activité commanditée et les avantages définis pour le membre doivent être clairement définis et documentés dans une entente écrite. De plus, la contribution des membres, qu’elle soit financière ou en nature, doit être clairement reconnue et dûment reflétée dans les termes de l’entente écrite.

Annotations    (x returns to text)

1. Les avantages peuvent inclure des éléments tangibles (par ex., des billets d’entrée, un espace de table, le logo d’une marque corporative imprimé ou en ligne bien visible), ainsi que la possibilité de renforcer la réputation et la reconnaissance de la compagnie membre (par ex., en soutenant une manifestation de leadership des femmes, en soutenant une initiative mondiale sur la durabilité environnementale, etc.).x
2. Les commandites de conférences et de congrès sont couvertes à la section 10 du présente Code.x