Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Médicaments novateurs Canada) sont conscientes des idéaux d’une société libre et juste. Parmi ces idéaux, on trouve la liberté individuelle, le respect du point de vue d’autrui, le libre exercice du commerce et la liberté qui permet à la science et à la médecine d’élargir leur base de connaissances.

Énoncé de mission

Médicaments novateurs Canada est la voix nationale de l’industrie pharmaceutique innovatrice canadienne. Nous plaidons en faveur de politiques qui permettent la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments et vaccins novateurs qui améliorent la vie de tous les Canadiens. Nous appuyons l’engagement de nos membres d’être des partenaires précieux du système de santé canadien.

Portée

Ce Code s’applique aux activités de tous les employés des membres qui interagissent avec des intervenants à des fins de commercialisation de médicaments d’ordonnance, à l’exception des instruments médicaux et des médicaments en vente libre, au moyen d’interactions entre les membres et les intervenants{{1}}. Le respect du Code est une condition d’appartenance à Médicaments novateurs Canada.{{2}}

Définitions

Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI): Le terme Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) désigne l’entité qui rend des décisions au sujet de plaintes, comme le décrit la section 19 de ce Code.

Diffusion de l’information: Le terme diffusion de l’information englobe à la fois la diffusion d’information scientifique et la publicité.

Diffusion d’information scientifique: Le terme diffusion d’information scientifique se définit comme toute activité mise en œuvre, organisée ou commanditée par un membre dans le but de communiquer de l’information aux intervenants au sujet d’une ordonnance, d’une recommandation, de l’approvisionnement, de l’administration ou de la consommation de ses médicaments d’ordonnance, ou d’un état pathologique.

Employé du membre: Le terme employé du membre se rapporte à un employé d’une compagnie membre (le membre) qui agit à ce titre ou toute personne dont les services ont été retenus par un membre pour agir en son nom.

Intervenants comprend :

Gouvernement: Le terme gouvernement désigne un groupe de personnes qui établit et administre des politiques publiques et exerce ses pouvoirs exécutifs, politiques et souverains selon les coutumes, institutions et lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada.

Professionnel de la santé: Le terme professionnel de la santé désigne une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s’engage à le faire. Le terme peut comprendre tout ce qui suit : une personne qui pratique actuellement la médecine, donne des soins infirmiers ou dispense des médicaments au Canada, ou toute personne qui, au cours de ses activités professionnelles, peut prescrire, recommander ou administrer un médicament d’ordonnance ou participer à un traitement connexe ou à la prise en charge d’une maladie.

Autre intervenant: Le terme autre intervenant désigne toute personne ou organisation autre qu’un professionnel de la santé et un gouvernement qui, au cours de ses activités, possède des intérêts dans les activités d’une compagnie membre ou est touchée par ses activités. Il pourrait s’agir de la vente ou de l’achat de médicaments d’ordonnance.

Médicaments d’ordonnance novateurs et/ou brevetés au Canada: Le terme médicament d’ordonnance novateur et/ou breveté au Canada désigne un médicament d’ordonnance ou un vaccin pour lequel le membre détient l’exclusivité du brevet, et/ou encore l’exclusivité des données.

Membre: Le terme membre ou compagnie membre s’applique à tous les membres de Médicaments Novateurs Canada.

Publicité: Santé Canada définit la publicité comme la présentation, par tout moyen, d’une drogue en vue d’en stimuler directement ou indirectement l’aliénation notamment par vente. Pour déterminer si un message s’inscrit dans la définition de la publicité, l’objet du message est très important. Il faut établir si l’objectif principal du message consiste à promouvoir la vente d’un médicament ou à fournir des renseignements.{{3}}